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Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Coordonnées du médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD), Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, https://www.mcmediation.org.

Depuis le 20 juillet 2025, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée. Les litiges transfrontaliers passent par les organismes nationaux de médiation.

Loi applicable

Droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de procédure en vigueur.